L'Autorisation Paternelle
 
1. Conditions de délivrance:
C'est le père (ou le tuteur légal en cas de décès du père) qui s'adresse aux services consulaires pour l'établissement de ce document.

L'autorisation paternelle est délivrée sur présentation:
  • de la pièce d'identité du père ou tuteur légal
  • du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant

Il y a lieu de noter que les enfants mineurs issus de couples séparés ou divorcés, vivant régulièrement avec la mère divorcée sont dispensés de l'autorisation paternelle de sortie du territoire nationale.

L'enfant quittera le territoire national avec la mère qui doit présenter à la sortie:

  • son titre de séjour
  • la copie du jugement lui accordant le droit de garde
  • toutes justifications de la présence régulière de l'enfant à l'étranger (titre de séjour ou certificat de scolarité).

2. Validité du document
La durée de validité du document est de trois mois.

Droit de timbre: 0,50 Euros


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