1.
Conditions de délivrance:
C'est
le père (ou le tuteur légal en cas de décès du père) qui s'adresse
aux services consulaires pour l'établissement de ce document.
L'autorisation paternelle est délivrée sur présentation:
- de la pièce d'identité du père
ou tuteur légal
- du livret de famille ou de l'acte
de naissance de l'enfant
Il y a lieu de noter
que les enfants mineurs issus de couples séparés ou divorcés,
vivant régulièrement avec la mère divorcée sont dispensés de
l'autorisation paternelle de sortie du territoire nationale.
L'enfant quittera
le territoire national avec la mère qui doit présenter à la
sortie:
- son titre de séjour
- la copie du jugement
lui accordant le droit de garde
- toutes justifications
de la présence régulière de l'enfant à l'étranger (titre
de séjour ou certificat de scolarité).
2. Validité du
document
La durée de validité du document
est de trois mois.
Droit de timbre:
0,50 Euros
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