République Algérienne Démocratique et Populaire
Ambassade d´Algérie en Autriche
Les
ressortissants
algériens
immatriculés,
justifiant
d’un
séjour
ininterrompu
de
trois
(3)
ans
à
l’étranger,
et
qui
n’ont
jamais
bénéficié
des
avantages
liés
au
changement
de
résidence,
peuvent
importer
en
exonération
de
taxes
et
dans
la
limite
du
montant fixé par la loi de Finances, leur mobilier et un véhicule neuf lors de leur départ définitif pour l'Algérie.
CONDITIONS D’OBTENTION:
►Être immatriculé au niveau du service consulaire de l´Ambassade en qualité de Principal
►Justifier d’un séjour ininterrompu de plus de trois ans à la date du dépôt du dossier
►N’avoir jamais bénéficié de certificat de changement de résidence (C.C.R)
La contre valeur du déménagement compris est de :
2.000.000 DA pour les étudiants et stagiaires selon le taux en vigueur
3.000.000 DA pour les autres catégories, selon le taux en vigueur
Seul un (1) véhicule neuf, est admis sans franchise des droits et taxes douanières
- Un véhicule de tourisme neuf dont la cylindrée droit être égale ou inférieur à :
2.500 CC pour Diesel
2.000 CC pour Essence
- Ou un véhicule utilitaire neuf dont le poids total en charge doit être égal ou inférieur à 5 Tonnes 950 Kgs
- Ou un véhicule neuf à deux roues soumis à une immatriculation
Les véhicules de tourisme diesel dont la cylindrée est supérieur à 2.500cc et les véhicules de tourisme essence dont la
cylindrée est supérieur à 2.000cc sont soumis au paiement de la taxe spécifique additionnelle (TVA) de 25%.
La contre valeur du déménagement comprend également les effets et objets personnels composant le mobilier domestique
destiné à l'usage personnel et celui du conjoint et des enfants mineurs.
Les bateaux de plaisance, scooter de mer, Zodiac, motos, quad ou autres embarcations sont soumis au paiement des droits
et taxes.
PIECES A FOURNIR AVANT L’ACCORD DEFINITIF:
►Une demande manuscrite
►Une attestation sur l'honneur attestant que l'intéressé n'a jamais bénéficié d'un CCR
►Carte d’immatriculation consulaire en cours de validité plus 02 photocopies
►Passeport en cours de validité
►Certificat de résidence ou carte d’identité autrichienne ou slovaque
►Attestation de sécurité sociale
►Justificatif de domicile récent (Meldezettel)
►Pour les femmes « Acte de naissance de moins de trois (03) mois avec mention marginale»
►Copie du jugement de divorce pour les femmes divorcées
PIECES A FOURNIR APRES L’ACCORD DEFINITIF:
►Certificat provisoire d'immatriculation avec précision de l'adresse en Algérie
►Facture du véhicule + 02 photocopies et certificat d’immatriculation véhicule neuf
►Inventaire détaillé + photocopie
►Carte grise du véhicule à deux roues + 02 photocopies + 02 photocopies de la facture
►Certificat de conformité + 02 photocopies
IMPORTANT
La présence de l'intéressé, au dépôt et au retrait des dossiers, est indispensable.
Conformément
à
la
législation
et
réglementation
en
vigueur,
le
véhicule
doit
être
importé
à
l'état
neuf,
en
première
main
et
sans
immatriculation
précédente.
Son
introduction
sur
le
territoire
national
doit
intervenir
dans
un
délai
d'un
mois
fixé
par
les
autorités préfectorales mentionné sur la carte d'immatriculation du véhicule.
Conformément
au
message
de
la
Direction
Générale
des
Douanes
Algériennes
N°
709/DGD/SP/D.131
du
21/06/2007,
la
présence
du
titulaire
du
certificat
de
Changement
de
Résidence
(CCR)
est
désormais
exigée
lors
de
l'accomplissement
des
formalités douanières .
LES PROCURATIONS NE SONT PLUS ACCEPTEES.
CERTIFICAT DE CHANGEMENT DE RESIDENCE (CCR)